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Rappel de la Loi MURCEF : Article L 321-2 de la loi n°2012066791-1168 du 11 Décembre 2012066791 :  ” Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent “

Un crédit vous engage. vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

ATTENTION : il faut comprendre par cet article légal qu’il est totalement interdit de percevoir et d’encaisser la moindre somme d’argent de quelque nature que ce soit, OU FRAIS DE DOSSIER, avant l’obtention définitive du prêt immobilier et que ce dernier soit totalement débloqué. Avant la signature des offres de prêt, vous gardez la possibilité de modifier votre choix quant à l’établissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans régler la moindre somme d’argent, ni à la banque, ni au courtier.

SEINE FINANCEMENT, s’interdiction de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier.

Rappel de la loi Lagarde : « Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.

La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit.

Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Nos partenaires bancaires

SEINE FINANCEMENT agit en qualité de courtier en opérations de banque et services de paiement : Caisse d’Epargne, LCL, Crédit du Nord, Crédit Agricole, Société Générale, BRED, BNP, La Banque Postale.

Nos partenaires assureurs

SEINE FINANCEMENT agit en qualité de mandataire d’intermédiaire en assurance de prêts : UGIP, Mutlog, Metlife, April, AFI ESCA, Cardif, Sphéria Vie, Utwin

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En cas de réclamation, le CLIENT est invité à déposer une demande par écrit auprès de la SEINE FINANCEMENT  Courtier immobilier, représentée par Monsieur FRANÇOIS-XAVIER BIGOT, 70 rue Jeanne d’Arc, 76000 ROUEN- tél : 02.32.83.58.30

SEINE FINANCEMENT  s’engage à :

• A accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
• A répondre au client dans un délai de 2 mois maximum entre la date de réception de la déclaration et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le MANDATAIRE s’engage à répondre au CLIENT dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.

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Collecte des renseignements personnels

Nous, la Société Seine Financement, collectons les renseignements suivants :

• Civilité
• Prénom
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• Adresse électronique
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• Projet
• Niveau d’études
• Curriculum Vitae, lettres de motivation

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Formulaires et interactivité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires, à savoir :

• Notre formulaire de contact générique
• Notre formulaire de demande d’étude gratuite
• Notre formulaire de parrainage
• Notre formulaire de recrutement

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Envoi de Newsletters, étude de candidatures, réponse à des questions d’internautes …..
• Statistiques
• Contact
• Gestion de notre site internet (présentation, organisation)

Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :

• Pages visitées et requêtes

Le recours à de tels fichiers nous permet :

• D’améliorer le service et de vous proposer un accueil personnalisé
• De réaliser des statistiques (mesures d’audience)

Pour en savoir plus consultez notre politique de gestion des cookies.

Partage des renseignements personnels

Nous nous engageons à ne pas commercialiser les renseignements personnels collectés. Toutefois, il nous arrive de partager, avec votre accord exprès, ces informations avec des tiers pour les raisons suivantes :

• Publicité

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Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez vous adresser par courrier postal à la Société Seine Financement : 70 rue Jeanne d’Arc – 76000 Rouen.

Ou remplir le formulaire de contact mis à votre disposition et y joindre une copie de votre pièce d’identité : https://www.seinefinancement.fr/

Droit d’accès

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